Les relations commerciales établies entre le Prestataire et ses sociétés affiliées (ci-après dénommées collectivement le Prestataire) d’une part, et le Client et ses sociétés affiliées d’autre part, sont régies par les dispositions des présentes conditions générales et celles des conditions particulières liées au marché confié au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

Article 1- Pièces contractuelles

Les prestations du Prestataire sont effectuées conformément aux présentes conditions générales complétées des conditions particulières. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes dispositions et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire, et notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront pour le ou les points litigieux. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2- Durée

Sauf stipulation contraire, la durée du contrat est de trois ans. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes de trois ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, au plus tard six mois avant l’échéance contractuelle en cours.

Article 3- Obligations

3.1 Obligations à la charge du Prestataire

Le Prestataire fournira : la main d’œuvre, les produits nécessaires, ainsi que le matériel de manutention et de transport lié directement à l’exécution des travaux. Le Client ne pourra exiger des prestations qui seraient effectuées dans des conditions ne respectant pas la réglementation du travail. Le Prestataire s’engage à assurer ses interventions à une fréquence nécessaire au bon entretien des végétaux et espaces verts dont l’entretien lui est confié par le Client.

3.2 Obligations à la charge du Client.

L’eau et l’électricité sont à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement. Avant toute intervention, le Client s’engage à remettre au Prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tous dégâts causés auxdits ouvrages ou réseaux non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client s'engage à communiquer régulièrement au Prestataire toutes les informations susceptibles de lui faciliter l'exécution de la prestation.

Article 4- Cas d’impossibilité d’exécution

4.1 - Impossibilité du fait du client

L’inexécution des prestations, si elle résulte d’une impossibilité d’exécuter provenant du Client, de ses salariés ou de ses mandataires et sous-traitants, ne peut entraîner une quelconque diminution de prix ni davantage le refus de paiement de la facture présentée.

4.2 – Cas de force majeure – grève

La non-exécution des prestations, pour des raisons qui ne sont pas imputables au Prestataire ou qui sont dues à un cas de force majeure ou à la grève du Prestataire, ne peut en aucun cas entraîner, pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts.

Article 5- Prix

Les prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux. Il s’entend pour l’exécution des travaux dans des conditions normales, à l’exception de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc…).

Ce prix n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits telles que les études, analyses des sols, etc…

Ce prix exclut également les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient dès lors au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations requises sous sa seule et entière responsabilité.

Article 6– Modalités de règlement

Les factures de prestations sont présentées mensuellement. Elles sont payables à 30 jours date de facture, par chèque, virement ou prélèvement. Les factures sont majorées de la TVA calculée sur les prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de la facturation. Aucun escompte ne sera accordé au Client.

La date de paiement est un élément essentiel du contrat et le Client s’engage en conséquence à indemniser le Prestataire de toutes les dépenses et frais (judiciaire ou autres) que le Prestataire pourrait être amené à engager en vue de recouvrer les sommes dues.

Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d'un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander, et ce jusque complet paiement du prix par le Client. En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non réparé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure de payer, adressée par LRAR, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les factures échues qui deviendront immédiatement exigibles et l’exigibilité à réception des factures à venir, ce sans préjudice de l’application des dispositions des articles 16 et 17 des présentes. Le Client devra en outre verser au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de minimum 40 euros, de plein droit et sans autre formalité. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. En toute état de cause, toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou un  règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par celui-ci d’un retard dans l’exécution des prestations ou de non-conformité de la prestation fournie, l’accord préalable et écrit du Prestataire étant indispensable. De manière générale, toute compensation non autorisée par le Prestataire sera assimilée à un défaut de paiement.

Article 7- Révision de prix

Les prix ont été calculés en intégrant les paramètres économiques, législatifs en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre. En cas de modification de ces conditions, les Parties conviennent que le prix applicable au Contrat de prestations de services sera automatiquement révisé, sur une base annuelle, en considération, notamment, de toutes modifications législatives ou réglementaires en matière sociale, fiscale, d’hygiène et de sécurité et notamment en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des charges sociales applicables. En tout état de cause, les prix seront révisés deux fois par an (en janvier et juillet), outre la réévaluation ci-dessus mentionnée, selon la formule suivante :

P= Po [0,15 + (0,45 x ICHTTS1/ICHTTSo) + (0,20 x PC1/PCo) + (0,13 x G1/Go) + (0,07 x MA1/MAo)]

SUPERSOL – 13 Avenue des Cures – 95580 ANDILLY  Septembre 2017

ICHTTS1 : indice cout horaire de travail tous salariés, valeur de l'indice connu au mois de la mise à jour ; ICHTTSo : valeur de ce même indice connu au mois d'établissement des prix ; PC1 : indice produits chimiques connu au mois de mise à

jour ; PCo : valeur de ce même indice connu au mois d'établissement des prix ; G1 : indice du gazole connu au mois de mise à jour ; Go : valeur de ce même indice connu au mois d'établissement des prix ; MA1 : indice matériel agricole connu au mois de la mise à jour         ; MAo : valeur de ce même indice connu au mois d'établissement des prix.

Article 8– Modification de périmètre

En cas de modification de périmètre et/ou d’activité du Client, par rapport au cahier des charges signé des parties, les parties conviennent de se réunir en vue de la renégociation du cahier des charges et/ou des tarifs et de la rédaction d’un avenant relatif à ces changements. A défaut d’accord quant à l’application de nouvelles conditions prenant en considération cette modification et la rédaction d’un avenant, le contrat pourra être résilié par le Prestataire après un préavis de quatre (4) mois notifié par lettre recommandée avec AR. Aucun dommage et intérêt ne sera dû par le Prestataire au Client du fait de cette résiliation.

Article 9– Déménagement –Fermeture définitive

Le client est tenu de respecter un délai de prévenance de 6 mois en cas de déménagement et ou fermeture de son site. A défaut de respecter ce délai de prévenance, il sera de plein droit redevable envers le Prestataire au paiement d’une somme forfaitaire équivalent à 6 mois de chiffre d’affaires. Dans l’hypothèse d’un déménagement, le client s’engage à recourir au Prestataire sur son nouveau site sauf refus express du Prestataire.

Article 10– Cession - sous-traitance

Le Prestataire pourra céder et/ou sous-traiter tous droits et obligations ressortant du Contrat par simple notification au Client.

Article 11– responsabilité et garantie

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant de fautes, erreurs ou oublis du personnel du Client.

Dans le cas de précautions particulières à prendre, le Client se doit de signaler par écrit le problème au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accidents provoqués par l’utilisation de son matériel, entreposé dans les locaux du Client, lorsque cet accident a été provoqué par un tiers au Prestataire.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

D’une manière générale, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs commises par le Client dans la description de la mission confiée au Prestataire.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices matériels directs et justifiés, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales complétées des conditions particulières. La notion de préjudice direct et justifié exclut l’indemnisation des pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes ou dommages immatériels ou indirects.

Sauf   spécification   contraire   aux   conditions   particulières,   la    responsabilité   du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, à la somme correspondant au chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au titre du présent Contrat.

Article 12- Assurance

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité civile à l’occasion de l’exécution de la prestation, objet du présent Contrat. Tout dommage, devra être notifié précisément au Prestataire au plus tard 48 heures après la survenance du dommage, à peine de déchéance du droit à indemnisation.

La responsabilité du Prestataire, pour les dommages couverts par son contrat d’assurance, est strictement limitée aux montants figurants aux attestations d’assurances annexées au contrat de prestations.

Article 13- Propriété

Tous les produits et les matériels d’entretien ainsi que la documentation établie dans le cadre de l’exécution du contrat sont réputés appartenir au Prestataire.

Article 14- réception des produits et travaux

A défaut de stipulation contraire, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les réserves éventuelles devant être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours après réception pour les travaux et 48 heures après livraison pour les produits.

Article 15- Contestations

Le Client s’engage à notifier toute réclamation ou réserve relative aux prestations exécutées dans les quarante-huit (48) heures de l’exécution des prestations par lettre recommandée avec AR. A cette occasion, le Client devra démontrer la défaillance et/ou malfaçon. A défaut, il est réputé avoir accepté les prestations exécutées par le Prestataire. Conformément aux engagements de la marque Experts Jardins détaillés sur le site www.expertjardins.com, le Client peut formuler ses réclamations sur les manquements supposés à la marque auprès du Président de l’Unep, 10 rue Saint Marc, 75002 Paris. Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.

Article 16- Résiliation

A défaut de règlement partiel ou total d’une ou plusieurs factures et /ou de non-respect par le client de ses obligations contractuelles résultant des présentes conditions générales et des conditions particulières, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet. A titre de dommages et intérêts pour rupture de contrat, le Client s’engage à verser la totalité du chiffre d’affaires restant contractuellement dû, jusqu’à l’échéance en cours.

Article 17- Effets de la cessation du contrat

A l’expiration du Contrat conclu avec le Prestataire ou dans l’hypothèse d’une résiliation, le client devra immédiatement restituer au Prestataire les biens qui demeurent sa propriété. Les factures non encore échues deviendront alors immédiatement exigibles.

Article 18– Non embauche

Pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de un an après la fin du contrat, le Client s’engage formellement à ne pas employer, sous quelle que forme que ce soit, le personnel affecté à l’exécution des prestations. Le Prestataire garde en tout état de cause le contrôle hiérarchique sur son personnel travaillant sur le(s) site(s) dans le cadre des présentes.

Article 19- Litiges

Le contrat est exclusivement régi par le droit français.

Les parties conviennent que tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Prestataire disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu d’exécution des prestations.